ADM-66-03 / 04
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire retirer un objet placé sur le domaine public ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire retirer un objet placé sur le domaine public ?
L’objet à retirer occupe une partie du domaine public. La notification de retrait doit être déposée sur sa face administrative, dont l’emplacement est déterminé après son enlèvement.
Pièce à considérer : Le procès-verbal de notification doit mentionner une place libre à la date de remise de l’avis, alors que cette place demeure occupée.
Issue prévue : Le guichet confirme la préparation de l’ordre de retrait. L’ordre est classé parmi les notifications à remettre après exécution du retrait.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.