ADM-30-03 / 04
Douanes et importations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire rectifier une valeur déclarée ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une valeur déclarée ?
La valeur déclarée en douane peut être rectifiée, mais le service détermine la valeur correcte à partir de la valeur dont la rectification est demandée.
Pièce à considérer : Le bordereau révisé doit être joint à la déclaration initiale avant que sa révision puisse recevoir un numéro de traitement.
Issue prévue : La marchandise conserve sa valeur initiale dans le calcul des montants exigibles et la nouvelle dans la liste des valeurs admises.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.