ADM-30-03 / 02
Douanes et importations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment faire rectifier une valeur déclarée ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment faire rectifier une valeur déclarée ?
La valeur déclarée en douane peut être rectifiée, mais le service détermine la valeur correcte à partir de la valeur dont la rectification est demandée.
Pièce à considérer : Le bordereau révisé doit être joint à la déclaration initiale avant que sa révision puisse recevoir un numéro de traitement.
Issue prévue : La marchandise conserve sa valeur initiale dans le calcul des montants exigibles et la nouvelle dans la liste des valeurs admises.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.