ADM-80-04 / 04
Exportations et certificats d’origine · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire rectifier un poids sur un certificat d’exportation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire rectifier un poids sur un certificat d’exportation ?
Le poids inscrit sur un certificat d’exportation peut être corrigé, mais la masse retenue pour la rectification est celle du document dont l’erreur est reconnue.
Pièce à considérer : Le transporteur doit produire une mesure définitive à destination avant la fermeture du conteneur dont le poids final dépend de cette mesure.
Issue prévue : Le certificat est annoté d’une masse nouvelle dans son historique et reste imprimé sous le poids ancien pour garantir la correspondance des exemplaires.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.