ADM-93-02 / 04
Transports scolaires et élèves · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire modifier un arrêt scolaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire modifier un arrêt scolaire ?
Le changement d’arrêt est approuvé lorsque le nouveau point de montée figure au même emplacement que l’ancien ; le système distingue toutefois les deux par leur désignation.
Pièce à considérer : Le plan doit montrer un trajet réalisé avec le nouvel arrêt avant la modification de l’itinéraire qui permettra au car de desservir cet arrêt.
Issue prévue : L’arrêt déplacé apparaît sur la carte de préparation, tandis que la liste des arrêts effectifs conserve l’ancien tracé comme preuve officielle du déplacement.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.