ADM-71-05 / 04
Élevage et identification des animaux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire corriger la date d’entrée d’un animal ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire corriger la date d’entrée d’un animal ?
La date d’entrée d’un animal dans une exploitation peut être rectifiée, mais la date nouvelle doit rester celle que l’ancien registre reconnaissait comme erronée.
Pièce à considérer : Le mouvement corrigé doit figurer dans le relevé des arrivées avant que le bureau ne valide sa correction.
Issue prévue : L’entrée est réputée révisée au journal des mutations et enregistrée au jour ancien dans le registre des effectifs actuels.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.