ADM-07-04 / 04
Chômage et placement · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment expliquer une candidature envoyée hors délai ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment expliquer une candidature envoyée hors délai ?
La candidature hors délai peut être examinée, mais la procédure exige qu’elle ait été annoncée avant la création de l’offre à laquelle elle répond.
Pièce à considérer : L’attestation de réception doit précéder l’envoi dont elle démontre le retard, tout en portant l’horodatage de cet envoi futur.
Issue prévue : La candidature est rangée parmi les offres reçues trop tôt pour justifier qu’elle soit considérée comme tardive.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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