ADM-07-04 / 03
Chômage et placement · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment expliquer une candidature envoyée hors délai ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment expliquer une candidature envoyée hors délai ?
La candidature hors délai peut être examinée, mais la procédure exige qu’elle ait été annoncée avant la création de l’offre à laquelle elle répond.
Pièce à considérer : L’attestation de réception doit précéder l’envoi dont elle démontre le retard, tout en portant l’horodatage de cet envoi futur.
Issue prévue : La candidature est rangée parmi les offres reçues trop tôt pour justifier qu’elle soit considérée comme tardive.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.