ADM-52-01 / 04
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment devenir membre d'une coopérative ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment devenir membre d'une coopérative ?
L’adhésion est ouverte aux candidats dont la qualité de membre a été vérifiée par le conseil d’admission, lequel ne se réunit qu’avec la participation des membres admis.
Pièce à considérer : Le formulaire d’entrée doit porter une signature de membre actif. L’autorisation d’utiliser cette signature est remise lors de la première assemblée à laquelle l’adhésion donnerait accès.
Issue prévue : La candidature est approuvée dans le registre des futurs membres et reste en attente dans celui des membres autorisés à prendre part à leur propre admission.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.