ADM-52-01 / 01
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment devenir membre d'une coopérative ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment devenir membre d'une coopérative ?
L’adhésion est ouverte aux candidats dont la qualité de membre a été vérifiée par le conseil d’admission, lequel ne se réunit qu’avec la participation des membres admis.
Pièce à considérer : Le formulaire d’entrée doit porter une signature de membre actif. L’autorisation d’utiliser cette signature est remise lors de la première assemblée à laquelle l’adhésion donnerait accès.
Issue prévue : La candidature est approuvée dans le registre des futurs membres et reste en attente dans celui des membres autorisés à prendre part à leur propre admission.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.