ADM-52-01 / 03
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment devenir membre d'une coopérative ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment devenir membre d'une coopérative ?
L’adhésion est ouverte aux candidats dont la qualité de membre a été vérifiée par le conseil d’admission, lequel ne se réunit qu’avec la participation des membres admis.
Pièce à considérer : Le formulaire d’entrée doit porter une signature de membre actif. L’autorisation d’utiliser cette signature est remise lors de la première assemblée à laquelle l’adhésion donnerait accès.
Issue prévue : La candidature est approuvée dans le registre des futurs membres et reste en attente dans celui des membres autorisés à prendre part à leur propre admission.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.