ADM-52-01 / 02
Coopératives et sociétés de personnes · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment devenir membre d'une coopérative ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment devenir membre d'une coopérative ?
L’adhésion est ouverte aux candidats dont la qualité de membre a été vérifiée par le conseil d’admission, lequel ne se réunit qu’avec la participation des membres admis.
Pièce à considérer : Le formulaire d’entrée doit porter une signature de membre actif. L’autorisation d’utiliser cette signature est remise lors de la première assemblée à laquelle l’adhésion donnerait accès.
Issue prévue : La candidature est approuvée dans le registre des futurs membres et reste en attente dans celui des membres autorisés à prendre part à leur propre admission.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.