ADM-88-03 / 04
Protection contre les nuisances sonores · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
La dérogation aux horaires bruyants doit être accordée avant l’activité, mais le service ne la reconnaît qu’après démonstration que l’activité a déjà respecté les horaires prolongés.
Pièce à considérer : L’organisateur fournit un relevé de bruit effectué pendant les heures supplémentaires à venir, au titre du contrôle préalable autorisant ces heures.
Issue prévue : La dérogation est admise dans l’historique des autorisations et maintenue en attente pendant la période où elle devait permettre l’activité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.