ADM-88-03 / 03
Protection contre les nuisances sonores · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
La dérogation aux horaires bruyants doit être accordée avant l’activité, mais le service ne la reconnaît qu’après démonstration que l’activité a déjà respecté les horaires prolongés.
Pièce à considérer : L’organisateur fournit un relevé de bruit effectué pendant les heures supplémentaires à venir, au titre du contrôle préalable autorisant ces heures.
Issue prévue : La dérogation est admise dans l’historique des autorisations et maintenue en attente pendant la période où elle devait permettre l’activité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.