ADM-88-03 / 01
Protection contre les nuisances sonores · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
La dérogation aux horaires bruyants doit être accordée avant l’activité, mais le service ne la reconnaît qu’après démonstration que l’activité a déjà respecté les horaires prolongés.
Pièce à considérer : L’organisateur fournit un relevé de bruit effectué pendant les heures supplémentaires à venir, au titre du contrôle préalable autorisant ces heures.
Issue prévue : La dérogation est admise dans l’historique des autorisations et maintenue en attente pendant la période où elle devait permettre l’activité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.