ADM-88-03 / 02
Protection contre les nuisances sonores · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
La dérogation aux horaires bruyants doit être accordée avant l’activité, mais le service ne la reconnaît qu’après démonstration que l’activité a déjà respecté les horaires prolongés.
Pièce à considérer : L’organisateur fournit un relevé de bruit effectué pendant les heures supplémentaires à venir, au titre du contrôle préalable autorisant ces heures.
Issue prévue : La dérogation est admise dans l’historique des autorisations et maintenue en attente pendant la période où elle devait permettre l’activité.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.