ADM-88-03
Protection contre les nuisances sonores · Fiche pratique
Comment demander une dérogation à des horaires bruyants ?
Une dérogation peut être accordée si les opérations concernées sont déjà terminées dans les horaires normaux.
1. Pièces et conditions
L’organisateur présente un permis de dépassement valable avant que sa délivrance soit examinée.
2. Suite de la démarche
La dérogation prend effet à la fin des opérations auxquelles elle s’applique.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-012 — Modalités du double contrôle sans second vérificateur →
ADM-88-04 — Comment faire vérifier une isolation phonique ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.