ADM-68-01 / 04
Chasse et gestion de la faune · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un permis de chasse ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un permis de chasse ?
Le permis de chasse relève de la liste des personnes autorisées. Pour ouvrir cette liste aux nouveaux titulaires, le guichet n’accepte que les dossiers dont les références s’y trouvent déjà.
Pièce à considérer : Le candidat doit fournir un certificat d’inscription au registre des permis actifs, certificat que l’administration émet après la première inscription au registre des permis actifs.
Issue prévue : Le droit demandé est reconnu comme admissible au renouvellement, sans qu’aucune première délivrance n’ait été inscrite dans le fichier des autorisations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.