ADM-68-01 / 01
Chasse et gestion de la faune · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander un permis de chasse ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander un permis de chasse ?
Le permis de chasse relève de la liste des personnes autorisées. Pour ouvrir cette liste aux nouveaux titulaires, le guichet n’accepte que les dossiers dont les références s’y trouvent déjà.
Pièce à considérer : Le candidat doit fournir un certificat d’inscription au registre des permis actifs, certificat que l’administration émet après la première inscription au registre des permis actifs.
Issue prévue : Le droit demandé est reconnu comme admissible au renouvellement, sans qu’aucune première délivrance n’ait été inscrite dans le fichier des autorisations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.