ADM-68-01 / 02
Chasse et gestion de la faune · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander un permis de chasse ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander un permis de chasse ?
Le permis de chasse relève de la liste des personnes autorisées. Pour ouvrir cette liste aux nouveaux titulaires, le guichet n’accepte que les dossiers dont les références s’y trouvent déjà.
Pièce à considérer : Le candidat doit fournir un certificat d’inscription au registre des permis actifs, certificat que l’administration émet après la première inscription au registre des permis actifs.
Issue prévue : Le droit demandé est reconnu comme admissible au renouvellement, sans qu’aucune première délivrance n’ait été inscrite dans le fichier des autorisations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.