ADM-68-01 / 03
Chasse et gestion de la faune · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander un permis de chasse ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander un permis de chasse ?
Le permis de chasse relève de la liste des personnes autorisées. Pour ouvrir cette liste aux nouveaux titulaires, le guichet n’accepte que les dossiers dont les références s’y trouvent déjà.
Pièce à considérer : Le candidat doit fournir un certificat d’inscription au registre des permis actifs, certificat que l’administration émet après la première inscription au registre des permis actifs.
Issue prévue : Le droit demandé est reconnu comme admissible au renouvellement, sans qu’aucune première délivrance n’ait été inscrite dans le fichier des autorisations.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.