ADM-66-05 / 04
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander le renouvellement d’une autorisation d’étalage ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander le renouvellement d’une autorisation d’étalage ?
Une autorisation d’étalage peut être renouvelée, mais le renouvellement exige une attestation d’exercice obtenue pendant la période nouvelle encore non ouverte.
Pièce à considérer : Le commerçant présente le permis prolongé pour démontrer que le permis initial peut être prolongé.
Issue prévue : L’étalage reste autorisé selon la période ancienne et suspendu selon la période que le renouvellement annonce comme déjà valide.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.