ADM-66-05 / 03
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment demander le renouvellement d’une autorisation d’étalage ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment demander le renouvellement d’une autorisation d’étalage ?
Une autorisation d’étalage peut être renouvelée, mais le renouvellement exige une attestation d’exercice obtenue pendant la période nouvelle encore non ouverte.
Pièce à considérer : Le commerçant présente le permis prolongé pour démontrer que le permis initial peut être prolongé.
Issue prévue : L’étalage reste autorisé selon la période ancienne et suspendu selon la période que le renouvellement annonce comme déjà valide.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.