ADM-66-05 / 02
Occupation temporaire de l’espace public · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander le renouvellement d’une autorisation d’étalage ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander le renouvellement d’une autorisation d’étalage ?
Une autorisation d’étalage peut être renouvelée, mais le renouvellement exige une attestation d’exercice obtenue pendant la période nouvelle encore non ouverte.
Pièce à considérer : Le commerçant présente le permis prolongé pour démontrer que le permis initial peut être prolongé.
Issue prévue : L’étalage reste autorisé selon la période ancienne et suspendu selon la période que le renouvellement annonce comme déjà valide.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.