ADM-90-01 / 04
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander l’autorisation d’abattre un arbre ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander l’autorisation d’abattre un arbre ?
L’autorisation d’abattage distingue l’arbre présent, l’arbre à retirer et l’emplacement libéré. Seul l’emplacement libéré figure sur le formulaire d’autorisation.
Pièce à considérer : Le requérant doit fournir une photographie du sol après intervention, datée du jour précédant l’autorisation des travaux qui rendront cette photographie possible.
Issue prévue : L’arbre demeure protégé dans le registre des arbres présents, tandis que son emplacement est déclaré déjà libre dans le registre des autorisations accordables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.