ADM-90-01 / 01
Protection des arbres et jardins publics · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander l’autorisation d’abattre un arbre ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander l’autorisation d’abattre un arbre ?
L’autorisation d’abattage distingue l’arbre présent, l’arbre à retirer et l’emplacement libéré. Seul l’emplacement libéré figure sur le formulaire d’autorisation.
Pièce à considérer : Le requérant doit fournir une photographie du sol après intervention, datée du jour précédant l’autorisation des travaux qui rendront cette photographie possible.
Issue prévue : L’arbre demeure protégé dans le registre des arbres présents, tandis que son emplacement est déclaré déjà libre dans le registre des autorisations accordables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.