ADM-84-01 / 04
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer une résidence secondaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer une résidence secondaire ?
Le caractère secondaire d’une résidence dépend du classement du domicile principal, mais chaque bureau sollicite la décision relative à l’autre domicile pour clore son propre classement.
Pièce à considérer : Le propriétaire fournit une confirmation d’occupation principale à la résidence secondaire et une attestation de résidence secondaire délivrée au domicile principal.
Issue prévue : Les deux logements sont reconnus comme non principaux aux fins de la déclaration et principaux aux fins de leur identification dans les registres croisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.