ADM-84-01 / 02
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer une résidence secondaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer une résidence secondaire ?
Le caractère secondaire d’une résidence dépend du classement du domicile principal, mais chaque bureau sollicite la décision relative à l’autre domicile pour clore son propre classement.
Pièce à considérer : Le propriétaire fournit une confirmation d’occupation principale à la résidence secondaire et une attestation de résidence secondaire délivrée au domicile principal.
Issue prévue : Les deux logements sont reconnus comme non principaux aux fins de la déclaration et principaux aux fins de leur identification dans les registres croisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.