ADM-84-01 / 01
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer une résidence secondaire ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer une résidence secondaire ?
Le caractère secondaire d’une résidence dépend du classement du domicile principal, mais chaque bureau sollicite la décision relative à l’autre domicile pour clore son propre classement.
Pièce à considérer : Le propriétaire fournit une confirmation d’occupation principale à la résidence secondaire et une attestation de résidence secondaire délivrée au domicile principal.
Issue prévue : Les deux logements sont reconnus comme non principaux aux fins de la déclaration et principaux aux fins de leur identification dans les registres croisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.