ADM-84-01 / 03
Résidences secondaires et hébergements saisonniers · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment déclarer une résidence secondaire ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment déclarer une résidence secondaire ?
Le caractère secondaire d’une résidence dépend du classement du domicile principal, mais chaque bureau sollicite la décision relative à l’autre domicile pour clore son propre classement.
Pièce à considérer : Le propriétaire fournit une confirmation d’occupation principale à la résidence secondaire et une attestation de résidence secondaire délivrée au domicile principal.
Issue prévue : Les deux logements sont reconnus comme non principaux aux fins de la déclaration et principaux aux fins de leur identification dans les registres croisés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.