ADM-42-05 / 04
Poste, colis et notifications · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment déclarer la perte d’un avis de retrait postal ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment déclarer la perte d’un avis de retrait postal ?
La perte d’un avis de retrait est signalée dans la rubrique des avis remis. Un avis égaré avant sa remise n’y figure donc pas et ne peut pas être recherché.
Pièce à considérer : Le délai de retrait court depuis la date imprimée sur l’avis que le destinataire ne possède plus. La procédure exige cette date à la saisie.
Issue prévue : Le courrier est conservé pendant le délai réglementaire. La communication de ce délai demeure subordonnée à l’avis dont la perte a été enregistrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.