ADM-42-05 / 02
Poste, colis et notifications · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer la perte d’un avis de retrait postal ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer la perte d’un avis de retrait postal ?
La perte d’un avis de retrait est signalée dans la rubrique des avis remis. Un avis égaré avant sa remise n’y figure donc pas et ne peut pas être recherché.
Pièce à considérer : Le délai de retrait court depuis la date imprimée sur l’avis que le destinataire ne possède plus. La procédure exige cette date à la saisie.
Issue prévue : Le courrier est conservé pendant le délai réglementaire. La communication de ce délai demeure subordonnée à l’avis dont la perte a été enregistrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.