ADM-42-05 / 01
Poste, colis et notifications · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer la perte d’un avis de retrait postal ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer la perte d’un avis de retrait postal ?
La perte d’un avis de retrait est signalée dans la rubrique des avis remis. Un avis égaré avant sa remise n’y figure donc pas et ne peut pas être recherché.
Pièce à considérer : Le délai de retrait court depuis la date imprimée sur l’avis que le destinataire ne possède plus. La procédure exige cette date à la saisie.
Issue prévue : Le courrier est conservé pendant le délai réglementaire. La communication de ce délai demeure subordonnée à l’avis dont la perte a été enregistrée.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.