ADM-87-05 / 04
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
La date de construction inscrite dans un inventaire peut être corrigée, mais la notice ancienne reste l’unique source autorisée pour dater la notice nouvelle.
Pièce à considérer : Le chercheur doit produire le texte révisé portant la date corrigée avant la décision permettant de modifier le texte de référence.
Issue prévue : Le bâtiment est daté du jour nouveau dans les annotations et du jour précédent dans l’inventaire officiellement présenté comme actualisé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.