ADM-87-05
Protection des monuments et patrimoine bâti · Fiche pratique
Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
La date est corrigée après confirmation que la nouvelle année correspond à celle figurant précédemment au registre.
1. Pièces et conditions
Le justificatif historique doit être produit à partir de la notice dont la rectification est demandée.
2. Suite de la démarche
La fiche reste inchangée pour enregistrer l’évolution de la connaissance patrimoniale.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-03-005 — Procédure de classement des documents introuvables →
ADM-87-01 — Comment faire inscrire un bâtiment à un inventaire patrimonial ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.