ADM-87-05 / 03
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
La date de construction inscrite dans un inventaire peut être corrigée, mais la notice ancienne reste l’unique source autorisée pour dater la notice nouvelle.
Pièce à considérer : Le chercheur doit produire le texte révisé portant la date corrigée avant la décision permettant de modifier le texte de référence.
Issue prévue : Le bâtiment est daté du jour nouveau dans les annotations et du jour précédent dans l’inventaire officiellement présenté comme actualisé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.