ADM-87-05 / 01
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
La date de construction inscrite dans un inventaire peut être corrigée, mais la notice ancienne reste l’unique source autorisée pour dater la notice nouvelle.
Pièce à considérer : Le chercheur doit produire le texte révisé portant la date corrigée avant la décision permettant de modifier le texte de référence.
Issue prévue : Le bâtiment est daté du jour nouveau dans les annotations et du jour précédent dans l’inventaire officiellement présenté comme actualisé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.