ADM-87-05 / 02
Protection des monuments et patrimoine bâti · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment corriger la date d’un bâtiment inventorié ?
La date de construction inscrite dans un inventaire peut être corrigée, mais la notice ancienne reste l’unique source autorisée pour dater la notice nouvelle.
Pièce à considérer : Le chercheur doit produire le texte révisé portant la date corrigée avant la décision permettant de modifier le texte de référence.
Issue prévue : Le bâtiment est daté du jour nouveau dans les annotations et du jour précédent dans l’inventaire officiellement présenté comme actualisé.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.