ADM-35-05 / 01
Énergie, eau et raccordements · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer une installation de panneaux solaires ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer une installation de panneaux solaires ?
L’annonce de panneaux solaires ouvre un dossier de production énergétique, mais la première estimation doit correspondre aux résultats réels du système encore à poser.
Pièce à considérer : Le service exige un bilan de production certifié avant le raccordement qui rendra possible cette production.
Issue prévue : L’installation figure comme active dans le tableau des équipements déclarés et en attente dans celui des dispositifs autorisés à produire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.