ADM-35-05 / 02
Énergie, eau et raccordements · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer une installation de panneaux solaires ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer une installation de panneaux solaires ?
L’annonce de panneaux solaires ouvre un dossier de production énergétique, mais la première estimation doit correspondre aux résultats réels du système encore à poser.
Pièce à considérer : Le service exige un bilan de production certifié avant le raccordement qui rendra possible cette production.
Issue prévue : L’installation figure comme active dans le tableau des équipements déclarés et en attente dans celui des dispositifs autorisés à produire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.