ADM-16-04 / 04
Enfants et allocations · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
La fin d’un apprentissage doit être reconnue au registre des personnes à charge sans interrompre la continuité du statut dont la cessation est déclarée.
Pièce à considérer : Le guichet exige une attestation de formation postérieure à la fin de la formation afin de certifier que cette fin s’est effectivement produite.
Issue prévue : La cessation figure à la date prévue dans l’historique et demeure suspendue dans le calcul des prestations jusqu’à preuve d’une formation terminée toujours active.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.