ADM-16-04 / 01
Enfants et allocations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
La fin d’un apprentissage doit être reconnue au registre des personnes à charge sans interrompre la continuité du statut dont la cessation est déclarée.
Pièce à considérer : Le guichet exige une attestation de formation postérieure à la fin de la formation afin de certifier que cette fin s’est effectivement produite.
Issue prévue : La cessation figure à la date prévue dans l’historique et demeure suspendue dans le calcul des prestations jusqu’à preuve d’une formation terminée toujours active.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.