ADM-16-04 / 03
Enfants et allocations · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
La fin d’un apprentissage doit être reconnue au registre des personnes à charge sans interrompre la continuité du statut dont la cessation est déclarée.
Pièce à considérer : Le guichet exige une attestation de formation postérieure à la fin de la formation afin de certifier que cette fin s’est effectivement produite.
Issue prévue : La cessation figure à la date prévue dans l’historique et demeure suspendue dans le calcul des prestations jusqu’à preuve d’une formation terminée toujours active.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.