ADM-16-04 / 02
Enfants et allocations · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
La fin d’un apprentissage doit être reconnue au registre des personnes à charge sans interrompre la continuité du statut dont la cessation est déclarée.
Pièce à considérer : Le guichet exige une attestation de formation postérieure à la fin de la formation afin de certifier que cette fin s’est effectivement produite.
Issue prévue : La cessation figure à la date prévue dans l’historique et demeure suspendue dans le calcul des prestations jusqu’à preuve d’une formation terminée toujours active.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.