ADM-16-04
Enfants et allocations · Fiche pratique
Comment annoncer la fin d’un apprentissage à charge ?
La fin d’un apprentissage doit être reconnue au registre des personnes à charge sans interrompre la continuité du statut dont la cessation est déclarée.
1. Pièces et conditions
Le guichet exige une attestation de formation postérieure à la fin de la formation afin de certifier que cette fin s’est effectivement produite.
2. Suite de la démarche
La cessation figure à la date prévue dans l’historique et demeure suspendue dans le calcul des prestations jusqu’à preuve d’une formation terminée toujours active.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-07-010 — Information concernant la confidentialité des informations publiques →
ADM-16-05 — Comment demander une attestation d’allocations pour plusieurs enfants ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.