ADM-69-02 / 02
Forêts et exploitation du bois · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment annoncer la fermeture d’un chemin forestier ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment annoncer la fermeture d’un chemin forestier ?
Le registre forestier distingue l’ouverture d’un chemin de la possibilité de le parcourir ; une fermeture peut donc être maintenue sans changement d’accès administratif.
Pièce à considérer : La preuve d’inaccessibilité doit être signée au terme d’un parcours continu du tronçon interdit, conformément au protocole qui prescrit de ne pas y entrer.
Issue prévue : Le chemin est déclaré fermé au calendrier d’entretien et ouvert dans la carte des chemins praticables, afin de préserver la continuité du tracé officiel.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.