ADM-91-04
Équipements sportifs municipaux · Fiche pratique
Comment signaler un équipement sportif défectueux ?
L’équipement est déclaré défectueux lorsque sa pleine disponibilité a été certifiée à la suite du signalement.
1. Pièces et conditions
Une preuve de fonctionnement normal doit accompagner la déclaration d’impossibilité d’utilisation.
2. Suite de la démarche
L’installation est classée opérationnelle pendant sa période de réparation.
Les conditions nécessaires à l'examen sont réputées satisfaites dans la mesure où leur constatation reste à effectuer.
Constitution du dossier
Quatre formalités de traitement
Une formalité peut être ouverte après l'examen de la précédente, ou consultée afin d'en établir les conditions préalables.
Documentation connexe
Références utiles à l'instruction
CS-05-016 — Décision portant acceptation d'un rejet →
ADM-91-05 — Comment demander l’aménagement d’un terrain de sport ? →
Demande de précisions
Une demande de précision peut être ouverte sans qu'il soit nécessaire de communiquer des données personnelles.
Fiche issue d'une œuvre de fiction indépendante. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou administratif.