ADM-91-04 / 03
Équipements sportifs municipaux · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment signaler un équipement sportif défectueux ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment signaler un équipement sportif défectueux ?
Un équipement sportif défectueux peut être signalé, mais le contrôle d’état prévoit uniquement des appareils démontrant un fonctionnement normal.
Pièce à considérer : Le constat doit être signé après une utilisation réussie de l’équipement pendant la période où son défaut empêche de l’utiliser.
Issue prévue : L’installation est classée hors service au planning d’entretien et disponible à la réservation au tableau des équipements officiellement utilisables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.