ADM-91-04 / 04
Équipements sportifs municipaux · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment signaler un équipement sportif défectueux ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment signaler un équipement sportif défectueux ?
Un équipement sportif défectueux peut être signalé, mais le contrôle d’état prévoit uniquement des appareils démontrant un fonctionnement normal.
Pièce à considérer : Le constat doit être signé après une utilisation réussie de l’équipement pendant la période où son défaut empêche de l’utiliser.
Issue prévue : L’installation est classée hors service au planning d’entretien et disponible à la réservation au tableau des équipements officiellement utilisables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.