ADM-91-04 / 02
Équipements sportifs municipaux · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment signaler un équipement sportif défectueux ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment signaler un équipement sportif défectueux ?
Un équipement sportif défectueux peut être signalé, mais le contrôle d’état prévoit uniquement des appareils démontrant un fonctionnement normal.
Pièce à considérer : Le constat doit être signé après une utilisation réussie de l’équipement pendant la période où son défaut empêche de l’utiliser.
Issue prévue : L’installation est classée hors service au planning d’entretien et disponible à la réservation au tableau des équipements officiellement utilisables.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.